MENTIONS LÉGALES ET INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite LCEN) et aux réglementations en vigueur issues du Code de la consommation relatives aux obligations d’information des professionnels de l’automobile, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs (ci-après « l’Utilisateur ») du site internet www.authenticgarage.fr (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales.
La connexion, l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.
ARTICLE 1. L’ÉDITEUR DU SITE ET EXPLOITANT DU GARAGE
Le Site est édité et exploité en exclusivité par la société KAR SYSTEMS, agissant commercialement sous l’enseigne « Authentic Garage ».
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 6 000,00 euros
Siège social et adresse de l’établissement : 322 Rue de Camp Segat, 47150 Monflanquin, France
Numéro d’immatriculation (SIREN) : 928 100 213
Numéro SIRET de l’établissement principal : 928 100 213 00018
Inscription : Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Agen sous le numéro 928 100 213
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41928100213
Code d’Activité (NAF/APE) : 45.20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)
ARTICLE 2. COORDONNÉES ET ASSISTANCE CLIENTÈLE
Pour toute demande d’information, l’Utilisateur peut contacter le Garage via les moyens suivants :
Numéro de téléphone principal : 05 53 36 81 08 (Numéro non surtaxé)
Adresse de courrier électronique (email) : accueil@authentic-garage.fr
Via le formulaire de contact mis à disposition dans la rubrique dédiée sur le Site.
Courrier postal : Authentic Garage, 322 Rue de Camp Segat, 47150 Monflanquin.
ARTICLE 3. DIRECTION DE LA PUBLICATION
La direction de la publication est assurée par :
Nom des Directeurs de la Publication : Robert Bourdon. L’équipe dirigeante est responsable de la ligne éditoriale, de la justesse des annonces de véhicules d’occasion mises en ligne, et des informations tarifaires exposées sur le Site.
ARTICLE 4. HÉBERGEMENT DE L’INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE
Le système d’information, les bases de données et les fichiers médias constituant le Site sont hébergés par :
Raison sociale de l’hébergeur : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
Adresse du siège social de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Contact électronique de l’hébergeur : compliance@hostinger.com
Numéro de téléphone de l’hébergeur : +370 645 03378
ARTICLE 5. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à un professionnel. La société KAR SYSTEMS (Authentic Garage) relève du dispositif de médiation mis en place par Mobilians. En cas de litige non résolu directement avec les services du garage, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
Par voie électronique (site internet) : https://www.mediateur-mobilians.fr
Par courrier électronique (email) : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Par voie postale : Monsieur le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. Il est rappelé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche préalable écrite adressée par le consommateur directement au garage.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des éléments constituant l’architecture du Site (interfaces, bases de données), ainsi que son contenu éditorial (textes, photographies des véhicules, descriptions techniques, logos, charte graphique, vidéos), sont la propriété exclusive de la société KAR SYSTEMS, à l’exception des marques, logotypes ou contenus appartenant aux constructeurs automobiles partenaires dûment cités. Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux relatifs aux droits d’auteur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la direction de la publication. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ACCESSIBILITÉ
La société KAR SYSTEMS décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements techniques, pannes de serveur, ou interruptions de service, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure, pouvant entraver l’accès au Site. Le Site propose la consultation d’un stock de véhicules d’occasion. Bien que le Garage s’efforce de fournir des informations précises, complètes et actualisées, les annonces ne sont pas contractuelles. Des erreurs typographiques, des inexactitudes techniques ou des omissions quant aux options et équipements des véhicules peuvent exister. L’Utilisateur est invité à valider systématiquement l’exactitude des informations auprès des équipes commerciales par téléphone ou via le formulaire de contact. Le Garage ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des informations contenues sur ce Site.
ARTICLE 8. GESTION DES LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes orientant l’Utilisateur vers d’autres sites web édités par des tiers (partenaires financiers, fournisseurs de pièces, réseaux de garages). La société KAR SYSTEMS n’exerçant aucun contrôle sur ces sites externes, elle ne prend aucun engagement quant à leur contenu, leur niveau de sécurité, ou le traitement des données personnelles qui y est effectué, et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de leur consultation.