CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société KAR SYSTEMS, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 928 100 213 et exploitant le garage « Authentic Garage » à Monflanquin (ci-après « le Garage »), met à la disposition des utilisateurs son site internet www.authenticgarage.fr (ci-après « le Site »). Les présentes CGU ont également pour vocation d’informer les utilisateurs sur le cadre contractuel qui régira toute prestation de service mécanique ou toute vente de véhicule d’occasion réalisée ultérieurement, physiquement, au sein de l’établissement du Garage. L’accès et l’utilisation du Site supposent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur.
ARTICLE 2. NATURE DE LA PLATEFORME ET ABSENCE DE VENTE À DISTANCE
Le Site www.authenticgarage.fr est conçu comme une vitrine numérique d’exposition. Il présente les prestations de réparation, de carrosserie et d’entretien mécanique réalisées par le Garage. Il expose également une sélection de véhicules d’occasion disponibles à la vente ou en dépôt-vente. Il est expressément stipulé que le Site ne constitue pas une plateforme de commerce électronique (e-commerce). Il n’est techniquement pas possible de procéder à la commande, à la réservation définitive ou au paiement en ligne, intégral ou partiel, d’un véhicule ou d’une prestation. Par conséquent, la réglementation relative à la vente à distance (notamment l’application du délai de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation) ne trouve pas à s’appliquer aux annonces publiées sur le Site. Tout engagement juridique, signature de devis, signature d’ordre de réparation ou signature d’un bon de commande s’effectuera en « présentiel », directement dans les locaux d’Authentic Garage situés au 322 Rue de Camp Segat, 47150 Monflanquin, et sera soumis aux Conditions Générales de Vente et de Réparation affichées au sein de l’établissement.
ARTICLE 3. VÉHICULES D’OCCASION : INFORMATION ET AFFICHAGE
3.1. Valeur indicative des annonces Les annonces de véhicules d’occasion présentées sur le Site (photographies, descriptifs, kilométrage, motorisation, options, prix) sont établies avec le plus grand soin. Elles constituent une proposition d’entrée en pourparlers et non une offre contractuelle ferme. Le Garage se réserve le droit de retirer un véhicule de la vente à tout moment ou d’en modifier le prix sans préavis. La description technique et tarifaire qui fera foi et engagera juridiquement les deux parties sera exclusivement celle figurant sur l’étiquetage physique apposé sur le véhicule sur le parc du Garage, et reportée sur le Bon de Commande signé lors de la transaction sur place. 3.2. Politique de Prix et Frais Annexes Les prix des véhicules affichés sur le Site s’entendent en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément au décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 relatif à l’information des consommateurs, le prix de vente indiqué est le prix qui sera effectivement payé par l’acquéreur, à l’exclusion stricte du coût légal de l’établissement du certificat d’immatriculation (carte grise) et des frais liés à d’éventuelles prestations facultatives que l’acquéreur choisirait de souscrire lors de l’achat physique (par exemple, gravage des vitres, livraison personnalisée). 3.3. Kilométrage Le kilométrage affiché sur les annonces en ligne correspond à celui inscrit au compteur du véhicule lors de la prise de vue. Lorsque l’historique de maintenance du véhicule ne permet pas de garantir ce kilométrage de manière absolue, ce dernier est indiqué à titre informatif et sera suivi de la mention légale « kilométrage non garanti » sur le bon de commande. 3.4. Classification Crit’Air Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), le niveau d’émission de polluants atmosphériques du véhicule (Classe Crit’Air) est, dans la mesure du possible, intégré aux caractéristiques techniques présentées dans les annonces en ligne.
ARTICLE 4. PRESTATIONS D’ATELIER : DEVIS ET PIÈCES DE RÉEMPLOI
4.1. Prise de contact et Devis L’utilisateur peut utiliser le formulaire de contact du Site pour solliciter un devis de réparation ou d’entretien. Toute estimation tarifaire fournie par email suite à cette prise de contact reste purement indicative. Seul un devis formel, établi après l’examen physique du véhicule par un mécanicien du Garage dans nos ateliers, et contresigné par le client via un Ordre de Réparation (OR), engagera le Garage. 4.2. Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC) Le Garage informe sa clientèle qu’en application des articles L. 224-67 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de l’entretien et de la réparation de véhicules automobiles légers, il permet à ses clients d’opter pour l’utilisation de pièces de rechange d’occasion (Pièces Issues de l’Économie Circulaire – PIEC) à la place de pièces neuves. Cette option s’applique aux catégories de pièces définies par la loi (certaines pièces de carrosserie, pièces optiques, pièces mécaniques ou électroniques, à l’exclusion stricte des organes de sécurité dont la défaillance mettrait en péril le véhicule). La disponibilité de ces pièces sera systématiquement étudiée lors de l’établissement du devis au garage.
ARTICLE 5. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES APPLICABLES EN GARAGE
Bien que le Site ne permette pas l’achat direct, le Garage rappelle à titre informatif les garanties dont bénéficient les consommateurs lors d’une transaction réalisée dans son établissement physique :
5.1. Garantie Légale de Conformité (Véhicules et Pièces) Conformément aux dispositions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Garage est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, la garantie légale de conformité est applicable pendant une durée d’au moins 12 mois à compter de la livraison. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai de 12 mois sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. 5.2. Garantie des Vices Cachés Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans la limite de 5 ans après l’achat. 5.3. Garanties Commerciales Certains véhicules d’occasion exposés sur le Site peuvent bénéficier d’une couverture supplémentaire (garantie moteur, boîte de vitesses, pont, etc.) pour une durée de 3, 6 ou 12 mois. Ces garanties contractuelles facultatives feront l’objet d’un carnet de garantie détaillé remis exclusivement au client lors de la livraison physique du véhicule.
ARTICLE 6. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend ou de litige découlant de l’utilisation du Site, ou faisant suite à une réparation ou à l’achat d’un véhicule au sein d’Authentic Garage, le client s’engage à contacter en priorité la direction de KAR SYSTEMS par lettre recommandée avec accusé de réception afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de la démarche amiable, et conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a la faculté de soumettre gratuitement le différend l’opposant au professionnel au médiateur de la consommation compétent. Le Garage KAR SYSTEMS relève du médiateur suivant : Médiateur de Mobilians. Le consommateur peut saisir le médiateur :
Directement en ligne sur la plateforme dédiée : https://www.mediateur-mobilians.fr
Par l’envoi d’un courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Par courrier par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX. Le recours à la médiation de la consommation est une démarche amiable et facultative ; elle ne suspend pas les délais de prescription et n’empêche pas le consommateur de saisir la juridiction française compétente de son choix.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute relation née de l’utilisation du Site, sont régies de manière exclusive par la loi française, quel que soit le lieu de résidence de l’utilisateur ou la nationalité des parties. La langue officielle d’interprétation des présentes conditions est la langue française. À défaut de résolution amiable dans le cadre de la procédure de médiation détaillée à l’Article 6, tout litige impliquant un consommateur sera porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable. Dans l’hypothèse où l’utilisateur agit en qualité de professionnel (litige entre commerçants ou sociétés), la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant du ressort du siège social de KAR SYSTEMS (Tribunal de Commerce d’Agen).